Convention de mandat d’encaissement

Le Mandant confie à la Plateforme un mandat d’encaissement. La Plateforme est autorisée à encaisser, en son nom et pour son compte, les paiements effectués par les élèves en contrepartie des séances réalisées par le Mandant via TocTocProf.

En rémunération de ses services de mise en relation, de gestion des paiements et d’accès à la plateforme, la Plateforme prélève une commission de 25 % sur chaque paiement encaissé.

Le Mandant perçoit 75 % du montant encaissé par séance.

Les sommes dues au Mandant sont reversées par virement hebdomadaire, via Stripe Connect, sur le compte bancaire renseigné lors de l’inscription. Les fonds correspondant à une séance clôturée sont inclus dans le virement de la semaine suivante, sous réserve des délais bancaires applicables.

Le Mandant s’engage à :

• Réaliser les séances pour lesquelles il a été sollicité, avec sérieux et ponctualité ;
• Rester étudiant en cours de scolarité dans une école d’ingénieurs pendant toute la durée de son activité de tuteur ;
• Déclarer les revenus perçus via la Plateforme auprès de l’URSSAF ou de l’administration fiscale compétente, selon son statut.

La Plateforme s’engage à :

• Reverser au Mandant 75 % de chaque paiement encaissé, déduction faite de la commission ;
• Fournir au Mandant un récapitulatif de ses gains sur la plateforme ;
• Assurer la sécurité des transactions via Stripe.

La présente convention prend effet à la validation de l’inscription du Mandant et reste en vigueur pendant toute la durée de son compte actif.

Chacune des parties peut mettre fin au mandat à tout moment. La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte tuteur en cas de manquement aux obligations de l’article 4, ou à la suite d’un signalement confirmé.

La présente convention est soumise au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

En cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur TocTocProf, le Mandant reconnaît avoir lu, compris et accepté la présente convention, qui vaut signature électronique au sens de l’article 1366 du Code civil.